Nous y sommes, la France a officiellement adopté le mode de demande d’Instruction En Famille en lieu et place de la simple déclaration d’autorisation, et ce, pour tout le monde. Fini donc la dérogation des familles ayant déjà eu des retours de contrôles positifs l’année précédente. En ce mois de mai 2024, on fait le point sur la demande d’Instruction En Famille.
Demande d’Instruction En Famille pour l’année 2024-2025
La demande d’Instruction En Famille doit être envoyée entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent la rentrée scolaire donc à l’heure où je rédige cet article, il reste 1 mois avant la date limite. Avis aux retardataires, ne tardez plus afin de préparer un dossier conforme et convaincant.
Pour faire votre demande vous devrez remplir un formulaire cerfa disponible sur le site du Service Public
Les instructions concernant son remplissage sont assez claires. Vous avez la possibilité de faire cette déclaration directement en ligne ce qui est plus rapide et simple à mon sens. Mais la demande papier est également conforme. Sachez que le document PDF est éditable directement depuis votre ordinateur pour simplifier son remplissage. Une fois téléchargé, ouvrer le et cliquer sur les champs à remplir pour pouvoir taper votre texte ou cocher des cases.
Les documents à joindre
La liste des documents à joindre à votre demande est disponible sur le formulaire. Il y a une liste commune à tous les motifs et un tableau spécifique en fonction du motif de la demande. Pour rappel, l’instruction en famille peut être demandée pour les motifs suivants :
- 1a : État de santé de l’enfant
- 1b : Handicap de l’enfant
- 2a : La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
- 2b : La pratique d’activités artistiques de l’enfant
- 3a : Itinérance de la Famille en FRANCE
- 3b : Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4 : Éxistence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Dans tous les cas, les documents suivant seront à joindre à votre dossier cerfa :
- Un document d’identité de l’enfant
- Un document d’identité des parents (ou tuteurs légaux)
- Un justificatif de domicile de moins d’un an de chaque représentant légal.
- Si la personne chargée d’instruire l’enfant n’est pas un des parents alors joindre un document d’identité de la personne.
Dans cet article nous allons nous intéresser au motif 4 qui est celui qui va demander le plus d’implication notamment pour la réalisation du dossier justifiant le motif d’une situation propre à l’enfant.
Instruction en famille pour une situation propre à l’enfant
Pour ce motif, vous devrez donc ajouter à votre dossier cerfa les documents suivant :
- Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la
situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la
famille. - Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées
d’instruire l’enfant ; - Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne
chargée d’instruire l’enfant ; - Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire
l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. (un document type est disponible en téléchargement en dessous du document cerfa sur la page du service public)
Petits rappels concernant cette demande d’instruction en famille
- La demande doit être envoyé dernier délais le 31 mai.
- L’autorisation est valable pour la durée de l’année scolaire.
- En cas de harcèlement scolaire, de problème de santé ou de déménagement dans une zone éloignée de tout établissemet scolaire, la demande peut être faite en cours d’année avec les justificatifs.
- Le dossier papier est à envoyer à l’adresse du DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
